Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations et services proposés par ENTREPRISE TEST (données provisoires), SASU, au capital de 1 €, immatriculée au RCS de TEST sous le numéro 000000000 sous la marque Shopify POS France, à des clients professionnels.

Les offres et leurs prix sont décrits sur le site ou dans un devis. Les prix sont en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Une offre à prix fixe vaut pour le contenu décrit ; tout travail supplémentaire fait l’objet d’un devis.

La commande est ferme au paiement en ligne ou à l’acceptation écrite du devis. Sauf mention contraire, le paiement est dû à la commande. Pour les abonnements, il est dû chaque mois d’avance ; l’abonnement peut être arrêté à tout moment avec effet à la fin du mois en cours, sauf engagement de durée accepté à la commande.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Les délais indiqués courent à partir de la réception des accès et informations nécessaires. Le client fournit ces éléments et reste responsable de leur exactitude.

Une garantie n’existe que si elle est écrite sur la page de l’offre ou dans le devis, avec ses conditions ; elle s’applique alors telle qu’écrite. Nous ne garantissons pas de résultat dépendant de tiers (moteurs de recherche, assistants IA, plateformes).

Un professionnel employant au plus cinq salariés, qui conclut hors établissement un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale, dispose de 14 jours pour se rétracter (article L221-3 du Code de la consommation). Il l’exerce en écrivant à test@cnvrg.fr.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée.

Droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’éditeur.